Le 28/01/2020
Il existe une contribution obligatoire sur les clés USB : si vous achetez une clé dans un magasin ou sur un site français à titre personnel, la contribution est incluse. Il doit en être de même si vous achetez une clé publicitaire.
Savez-vous que la clé USB est soumise en France à une contribution obligatoire,due à des fins de copie privée (défense des artistes et de leurs ayant-droit) sur les produits qui peuvent stocker des informations, musiques,vidéo ?
Cette contribution modifie sensiblement le prix des clés USB, vérifez que la mention en soit portée sur votre devis.
Votre fournisseur doit la faire apparaitre sur votre facture : Si elle n'apparait pas et si de ce fait vous ne l'avez pas payée, il vous appartient, afin de ne pas être hors la loi, de la déclarer et la régler à Copie France.
En voici le nouveau barème (2020) :
La Commission de la copie privée a voté le 17 décembre 2019 une décision n°20 qui instaure un nouveau barème identique pour les clés USB et les cartes mémoires
=> La décision sera applicable à compter du 1er jour du mois suivant celui de sa publication au Journal Officiel de la République Française, soit en pratique le 1er janvier ou le 1er février 2020.
